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Article 70 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 69
Article 71

LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

  1. LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 70 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L557-10-1, Art. L557-10-2

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2021

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CL406, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté
Sur l'article 30 a, renuméroté article 70
Depuis plusieurs mois, les forces de sécurité sont l'objet de tirs d'artifices dits « de divertissement » à l'occasion d'épisodes de violences urbaines ou contre des locaux ou des véhicules de police ou de gendarmerie. Les tirs contre le commissariat de Champigny-sur-Marne, le 10 octobre, en sont le plus récent témoignage. Ces tirs peuvent occasionner de graves blessures et des dégâts importants. La vente des artifices les plus puissants, de type F4 selon la réglementation européenne, est réservée aux seuls artificiers professionnels. Mais d'autres produits, comme les articles des … Lire la suite…
2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale
Sur l'article 30 a, renuméroté article 70
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale
Sur l'article 30 a, renuméroté article 70
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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