LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 73 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2352-1-1

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1. Amendement n° 343, 13 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 30 ter a, renuméroté article 73

Le présent amendement prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à l'accès aux formations dispensées notamment pour devenir artificier et boutefeu. Cette disposition législative traduit une des priorités inscrites dans la feuille de route de la commission interministérielle sur les explosifs, validée par le cabinet du Premier ministre le 17 décembre dernier. Actuellement, l'accès aux formations à l'usage et à la manipulation d'explosifs, formations obligatoires pour obtenir le certificat de qualification relatif aux articles pyrotechniques F4, T2 et P2 et le certificat de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 29 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 30 ter a, renuméroté article 73

L'article 30 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité…

Sur l'article 30 ter a, renuméroté article 73

L'article 30 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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