LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 72 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-4
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Documents parlementaires • 23
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 72
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d'un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En 2018, seulement 574 des 805 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance étaient dotés d'un coordonnateur. Les auditions menées au cours de la mission d'information relative à l'évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) par MM. Peu et Rebeyrotte montrent que le coordonnateur est un élément clef pour la réussite des CSPD. … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 72
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 72
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…