LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 7 avril 2023, n° 2301505

Rejet

[…] Ces dispositions, issues de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ont été explicitement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée n° 2021-817 DC, en son article 3, point 3. À cet égard, le Conseil constitutionnel a relevé, aux points 43 à 45 de cette décision, […]

Justice administrative·
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Renouvellement·
Légalité·
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Ressortissant étranger·
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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 1063, 13 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Le présent amendement vise à renforcer l'information des Maires autour des suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du Maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public. Les maires souffrent aujourd'hui d'une absence de lisibilité, parfois même d'une opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cette nouvelle disposition constituerait donc un … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-229, 19 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Cet amendement tend systématiser l'information du maire par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ou signalées par lui. Il importe en effet de concilier la nécessaire information du maire, qui lui permet d'exercer de manière satisfaisante son pouvoir de police, avec la charge que cela pourrait représenter pour les parquets. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-138 rect. bis, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

La loi « Engagement et proximité » établit, dans son article 59, un régime libéral d'information des maires par le procureur de la République. Selon l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune et à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels … Lire la suite…

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