LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 10 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-3

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1. Amendement 1237, 13 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

Cet amendement vise à tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de 2018 dans le département de l'Aude et. Il propose un renforcement des moyens à mettre en œuvre pour faciliter le travail des élus de communes sinistrées dans leur mission de de protection de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, cet amendement propose de préciser l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure en créant un dispositif spécifique en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Dans le cas d'une catastrophe naturelle ou technologique, les possibilités offertes par … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-230, 19 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis en commun en cas de catastrophe naturelle ou technologique, pour indiquer explicitement que ceux-ci n'interviennent qu'en matière de police administrative, à l'image de ce qui est actuellement prévu dans l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

3. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10

Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, par l'adoption de deux amendements de Alain Perea en séance publique avec deux avis favorables de la commission et du Gouvernement, l'article 6 bis A de la proposition de loi vise à permettre la mise en commun temporaire d'agents de police municipale au-delà du niveau intercommunal pour faire face à une catastrophe naturelle ou technologique. Approuvant cet article dans son principe, la commission a précisé qu'à l'instar des mises en commun temporaires d'agents de police municipale déjà prévues par l'article L. 512-3 du code de la … Lire la suite…

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