LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 12 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale, Art. L511-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-18

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1. Amendement CL266, 31 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12

Le présent amendement vise à sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant un cadre juridique clair. Dans son rapport d'octobre 2020 sur les polices municipales, la Cour des comptes se fait l'écho d'une préoccupation ancienne des polices municipales, en pointant le flou juridique persistant en matière d'unités canines. En 2019, 178 brigades canines de police municipale ont été recensées en France. Toutefois, l'emploi des chiens en matière de sécurité publique n'est pas neutre en termes de responsabilités. En effet, l'article 132-75 du code pénal assimile … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12

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