LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de leur intégration.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement n° COM-210, 19 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

Les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police qui évolueront vers un statut de policier municipal de la ville de Paris, demeureront dotés de matraques ou tonfas et de générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieure à 100 ml. Cette mesure transitoire a pour objet de permettre que, lors de leur intégration dans le futur corps des policiers municipaux de la ville de Paris, ces agents puissent continuer à porter ces armes, dans l'attente du respect des obligations issues du Livre V du CSI auxquelles la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

Introduit par la commission, à l'initiative d'Alain Richard, l'article 4 bis de la proposition de loi prévoit que l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris reste valable jusqu'à un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris, afin de laisser au préfet de police le temps de renouveler l'ensemble des autorisations de port d'armes. Les nouveaux policiers municipaux parisiens seront soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales, à l'exception des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 494, 29 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)