LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. L522-5
Commentaires • 20
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. […] En effet, suite à la création de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (art. 17), les gardes champêtres ont obtenu, entre autres, la dotation d'une carte professionnelle, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : « () la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Lire la suite…- Véhicule·
- Garde·
- Route·
- Signalisation·
- Justice administrative·
- Police municipale·
- Service·
- Acte réglementaire·
- Police nationale·
- Sécurité
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] resize=300%2C167&ssl=1" alt="" width="300" height="167">
Lire la suite…