LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 30 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Art. L614-6

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1. Amendement n° 384 rect. bis, 17 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 30

Les articles L. 614-1 à L. 614-5 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions dans lesquelles les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent disposer d'un service de sécurité à des fins de surveillance et de gardiennage de leurs biens. Deux groupements ont été constitués sur le fondement de ces dispositions : le Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et le Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES). Les agents de surveillance de ces deux groupements justifiant … Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 29 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 30

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 30

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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