LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 23 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Commentaires • 2
Depuis une modification introduite par le a) du 1° de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l'exercice de certaines activités privées de sécurité par les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France à la possession d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. […] L'article L. 612-20 précité prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants étrangers relevant de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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[…] — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, […] Et aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ».
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[…] * si le requérant se prévaut de ce que le CNAPS lui a délivré une précédente carte professionnelle en 2017, cette circonstance est sans incidence dans la mesure où, à cette date, la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée n'était pas soumise à la condition d'une régularité du séjour en France depuis au moins cinq ans, cette condition ayant été introduite dans l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure par l'article 23 de la loi sécurité globale n°2021-646 du 25 mai 2021, et l'intéressé ne saurait davantage utilement faire état de son expérience dans ce domaine d'activité ou de son professionnalisme ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 8 mars 2024, n° 2207939
[…] — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; […] 5. Les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 susvisée pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée au Journal officiel de la République française n° 0120 du 26 mai 2021. Cette loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mai 2021. Il en va, dès lors, de même, de la condition imposant au ressortissant étranger n'ayant pas la qualité de citoyen de l'Union européenne d'être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
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La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a renforcé les conditions d'accès aux métiers de la sécurité privée, en introduisant de nouvelles dispositions relatives à la liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée, et en ajoutant des conditions pour la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'accès à la formation professionnelle. […] L'article 23 de cette même loi a ainsi introduit, d'une part, l'obligation pour un ressortissant étranger d'être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour et, d'autre part, […]
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