LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 32 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L625-2-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 16, renuméroté article 32

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 16, renuméroté article 32

3. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 16, renuméroté article 32

Cet article vise à écarter du métier de formateur les personnes qui ne sont plus habilitées à exercer le métier d'agent privé de sécurité. La commission l'a adopté sans modification. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)