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Article 37 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 36
Article 38

LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

  1. LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 37 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-20, Art. L617-1, Art. L617-7
- Code des transports
Art. L1632-3
- Code de la sécurité intérieure

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1634-4
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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement CL390, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 37
Cette mesure vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d'explosifs. Depuis les attentats terroristes survenus en 2015, le recours aux unités publiques cynotechniques pour la recherche d'explosifs est en augmentation, qu'il s'agisse d'interventions sur des objets abandonnés ou de vérifications préalables d'un lieu destiné à recevoir du public ou la visite d'une personnalité. Ces nombreuses sollicitations mettent en tension les équipes cynotechniques de l'Etat et limitent le temps disponible pour … Lire la suite…
2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 37
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 37
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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