Loi sécurité globale - LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 mai 2021
Dernière modification : 27 mai 2021
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 11 autres

Commentaires141


2Conditions D'Utilisation Des Chiens Dans Le Cadre Des Activités Privées De Sécurité
M. Arnaud Bazin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 14 mars 2024

L'activité de surveillance à l'aide d'un chien est encadrée depuis 2008 et, plus récemment, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé une activité de détection des explosifs avec l'aide d'un chien. Cette activité, prévue par les articles L. 613-7-1 et L. 613-7-1 A du Code de la sécurité intérieure (CSI), est subordonnée à une formation et à une certification des binômes agent-chien.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489848
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2024

C'est d'ailleurs à ce titre que les pouvoirs publics ont récemment adopté des mesures spécifiques en ce qui concerne les feux d'artifice, avec loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement (et un arrêté du même jour). […] Ainsi, comme le souligne le ministre de l'intérieur dans ses observations, les dispositions issues de la loi précitée du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et de son décret d'application du 17 décembre 2021 sont directement applicables à Saint- Barthélemy, […]

 

Décisions58


1Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2023, n° 2300559

Rejet — 

[…] Vu : — le code de la sécurité intérieure ; — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 4 avril 2023, n° 2202622

Rejet — 

[…] — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2022, n° 2211730

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article. ». […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … 
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, l'alinéa 4 présentant une forme affirmative, alors que l'article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure invite à employer des formulations négatives pour être correctes. En effet, il énumère les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément, il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les personnes condamnées à une peine correctionnelle ou une peine criminelle, et non faire de cette condamnation une condition à remplir afin d'obtenir l'agrément. 
Le présent amendement vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir, circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde, de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. En application du code de la route, cette habilitation sera précisée par décret. Les gardes particuliers sont des agents soumis au droit privé et chargés d'une mission de police judiciaire qui peuvent participer utilement au continuum de sécurité, objectif principal de la proposition de loi vers une sécurité globale. … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
Article 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Article 2

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
II. - En cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3