LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1172 du 11 septembre 2021 - art. unique (V)
I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
III.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
IV.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
V.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna avant le 15 octobre 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
VI.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
VII.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
Commentaires • 5
[…] sous la réserve énoncée au paragraphe 20, le dix-neuvième alinéa du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
Lire la suite…La requérante demandait au juge des référés qu'il ordonne la suspension de tous les décrets - pris par le premier ministre dans l'intérêt de la santé publique afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 -, sur le fondement des art. 1, 3, 4 et 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur ceux des articles 4, 12 à 21, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sur celui de l'alinéa 3 du I de l'article
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 5. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul
Lire la suite…- Établissement·
- Justice administrative·
- Discothèque·
- Liberté·
- Décret·
- Opérateur·
- Restaurant·
- Santé·
- Juge des référés·
- Orange
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] 3. Par une ordonnance du 26 août 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'exécution des décrets attaqués en se fondant, pour partie, sur son défaut d'urgence au motif que, […]
Lire la suite…- Test·
- Premier ministre·
- La réunion·
- Décret·
- Virus·
- Contamination·
- État d'urgence·
- Justice administrative·
- Santé·
- Personnes
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX04522, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article 1er de l'ordonnance du 18 novembre 2020, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précise que : « Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021. ». […]
Lire la suite…- Martinique·
- Collectivités territoriales·
- Avancement·
- État d'urgence·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Télécommunication·
- Classes·
- Jugement·
- Commission
[…] sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
Lire la suite…