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Article 6 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-1, Art. L3136-1

1Pass Sanitaire Licenciement
www.ngawa-avocat-paris.fr · 23 juillet 2021

[…] 1° Satisfaire l'obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II de s'assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Introduit par la commission à l'initiative de son rapporteur, l'article 4 bis tend à préciser le champ d'application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave, des prérogatives étendues. Introduit par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement COM-41 de son rapporteur, l'article 4 bis tend à clarifier et sécuriser le régime juridique applicable aux menaces sanitaires graves, prévu par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. L'actuelle rédaction de l'article L. 3131-1 du code de la santé …

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

L'amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Ces précisions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen de précédents projets de loi liés à la crise santiaire. Il est en effet possible …

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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