Article 6 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-1, Art. L3136-1
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Commentaires2


1Pass Sanitaire Licenciement
www.ngawa-avocat-paris.fr · 23 juillet 2021

[…] 1° Satisfaire l'obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II de s'assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

Article 16-2 Création Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, […] Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation. […] Article L. 3136-1 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 5 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 6 Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131­8 et L. 3131­9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. […]

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Documents parlementaires8

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6
Introduit par la commission à l'initiative de son rapporteur, l'article 4 bis tend à préciser le champ d'application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave, des prérogatives étendues. Introduit par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement COM-41 de son rapporteur, l'article 4 bis tend à clarifier et sécuriser le régime juridique applicable aux menaces sanitaires graves, prévu par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. L'actuelle rédaction de l'article L. 3131-1 du code de la santé … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6
L'amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Ces précisions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen de précédents projets de loi liés à la crise santiaire. Il est en effet possible … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 6
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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