LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021
Article 16-2 Création Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, […] Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation. […] Article L. 3136-1 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 5 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 6 Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 31318 et L. 31319 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 1° Satisfaire l'obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II de s'assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;
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