LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 18
II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
Commentaires • 2
[…] 30. L'article 9 permet aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. […] ; 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 454908, Inédit au recueil Lebon
[…] — méconnaît l'article 9-1 du A qui interdit les traitements des données à caractère personnel qui révèlent des données concernant la santé des personnes ; […] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
Lire la suite…- Données·
- Décret·
- Traitement·
- Accès·
- Cultes·
- Établissement·
- Personnes·
- Liberté·
- Contamination·
- Épidémie
[…] VI. – Au 10° bis de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l'article ». […]
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