Article 9 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2021

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 18

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 457788, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] Aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : « 1. Les données à caractère personnel doivent être : / () c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) (). » Aux termes de l'article 9 du même règlement : " 1. […]

Certificat·
Cnil·
Vaccination·
Personne concernée·
Traitement de données·
Parlement européen·
Santé·
Etats membres·
Parlement·
Contrôle

2. Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 454908, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — méconnaît l'article 9-1 du A qui interdit les traitements des données à caractère personnel qui révèlent des données concernant la santé des personnes ; […] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Données·
Décret·
Traitement·
Accès·
Cultes·
Établissement·
Personnes·
Liberté·
Contamination·
Épidémie

3. Conseil d'État, Juge des référés, 6 juillet 2021, 453505, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] – la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] Aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : « 1. Les données à caractère personnel doivent être : / (…) c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) (…). » Aux termes de l'article 9 du même règlement : " 1. […]

Données de santé·
Protection des données·
Responsable du traitement·
Personne concernée·
Traitement de données·
Données personnelles·
Liberté·
Cnil·
Décret·
Justice administrative

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 98 rect., 18 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireAdopté

Sur l'article 6 bis aa, renuméroté article 9

Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, il est prématuré que les conseils départementaux cessent l'accompagnement des jeunes vulnérables dont ils ont la charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, parce que la crise du covid-19 a pu empêcher localement que des solutions de sortie pour ces jeunes aient pu être explorées, décidées, ou mises en œuvre. En effet, en raison du fonctionnement dégradé de certains secteurs économiques, un nombre important de projets d'insertion ou de formation, notamment en apprentissage, des jeunes concernés n'ont pu aboutir. Ces jeunes se retrouvent …

2. Rapport - nº 621, 20 mai 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 6 bis aa, renuméroté article 9

L'article 6 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

3. Séance publique, 18 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 6 bis aa, renuméroté article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. » La parole est à Mme Michelle Gréaume. …

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