LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 11 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 1 (V)
L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Commentaires • 5
La requérante demandait au juge des référés qu'il ordonne la suspension de tous les décrets - pris par le premier ministre dans l'intérêt de la santé publique afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 -, sur le fondement des art. 1, 3, 4 et 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur ceux des articles 4, 12 à 21, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sur celui de l'alinéa 3 du I de l'article […] 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. […] L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, pour l'application des art.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 1°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement du II de l'article 1 er , des III, IV et V de l'article 3, du 1 er alinéa de l'article 4 et du 1 er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
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[…] 1°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1 er alinéa de l'article 4 et du 1 er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
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3. Conseil d'État, 30 août 2021, 455715, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1 er , des III, IV et V de l'article 3, du 1 er alinéa de l'article 4 et du 1 er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
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