LOI n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 4-1 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/11/2021

Version24/01/2022

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 août 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

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1. Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…

blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] […]

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Documents parlementaires • +500

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1. Exposé des motifs, 12 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 4-1 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative ...

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 4-1 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative ...

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 26 décembre 2021, Dépôt, Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 4-1 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative ...

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, … Lire la suite…

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