LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11, Art. 12
II.-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X du même article 11, ainsi que des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'information mentionnée au premier alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires
Questions/réponses : version du 21 juin 2021 Epidémie de Covid-19 : adaptations Les adaptations apportées par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et l'ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 qui modifient l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018. La loi du 31 mai 2021 et l'ordonnance du 2 décembre 2020 ont adapté les dispositions relatives à l'entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19. Ainsi …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage et les …
Lire la suite…- Test·
- Contamination·
- Examen·
- Justice administrative·
- Personnes·
- Décret·
- Vaccination·
- Urgence·
- Rétablissement·
- Maladie
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 octobre 2021 et le 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'annuler le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en …
Lire la suite…- Vaccin·
- Contamination·
- Médicaments·
- Agence européenne·
- Premier ministre·
- Décret·
- Santé·
- Virus·
- Épidémie·
- Accès
3. Conseil d'État, 25 janvier 2022, 460604, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire « activités » présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés, …
Lire la suite…- Test·
- Justice administrative·
- Décret·
- Premier ministre·
- Vaccination·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Santé publique·
- Part·
- Lieu
Documents parlementaires
Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020. Réactivé depuis le 17 octobre 2020, ce régime a permis de prendre jusqu'à ce jour les différentes mesures de police sanitaire requises face à l'évolution de la situation sanitaire, tout en faisant l'objet de régulières interventions du Parlement en vue d'autoriser sa prorogation. Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, et permet d'envisager au …
Lire la suite…Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu'en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. Si la campagne de …
Lire la suite…
N° 458526 Mme V V... et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 février 2023 Décision du 15 mars 2023 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public Les outre-mer, comme la métropole, ont été frappés, différemment dans chaque cas, par la pandémie de Covid19. En Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence sanitaire avait été déclaré en mars 2020 (loi du 23 mars 2020) puis en octobre 2020 (décret du 14 octobre 2020) et il y avait été prorogé, cependant que la diffusion du virus avait été maitrisée, en particulier grâce à des restrictions appliquées aux transports par voie aérienne et …
Lire la suite…