LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 1 juin 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 5 avril 2019 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 95 amendements |
| Amendements adoptés : | 39 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Livre VI : Lutte contre le dopage, Sct. Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage, Art. L3611-1, Art. L3611-2, Sct. Titre II : Surveillance médicale des sportifs, Art. L3621-1, Sct. Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions, Art. L3631-1, Art. L3631-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. L3611-3, Sct. Chapitre unique
- Code de l'éducationSct. Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les conduites addictives, Art. L312-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3823-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Commentaires
Nouvelle diffusion Le protoxyde d'azote de plus en plus détourné de son usage originel à des fins toxicomanes… ou festives mais mal contrôlées. Alors les maires ont pris des arrêtés, avant que le Sénat ne s'y attelle, rejoint par l'Assemblée Nationale, conduisant à la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021. Survolons ce texte en vidéo et sous la forme d'article. I. Courte vidéo Voici en 2 mn 48 un rapide décryptage de ce texte : https://youtu.be/0fJLKYvVUS0 II. Article Originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant …
Lire la suite…Nouvelle diffusion Le protoxyde d'azote de plus en plus détourné de son usage originel à des fins toxicomanes… ou festives mais mal contrôlées. Alors les maires ont pris des arrêtés, avant que le Sénat ne s'y attelle, rejoint par l'Assemblée Nationale, conduisant à la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021. Survolons ce texte en vidéo et sous la forme d'article. I. Courte vidéo Voici en 2 mn 48 un rapide décryptage de ce texte : https://youtu.be/0fJLKYvVUS0 II. Article Originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant …
Lire la suite…Décisions
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455530, par une requête enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Droit et Liberté, M. L… CV…, M me AI… EB…, M. DM… AF…, M me H… DN…, M me AH… AG… épouse DH…, M. CR… DH…, M. R… DH…, M me DL… DH… épouse DU…, M. AJ… EG…, M. CH… EG…, M. I… EH…, M me BF… EM…, M. CI… DT…, M me DR… CA…, M me CW… AL…, M me K… O…, M me AQ… DW…, M. AC… Q…, M me DE… AP…, M me K… O…, M. BE… CT…, M me ED… AT…, M me AR… AV…, M. CZ… B…, M me AA… EA…, M. BX… DD…, M me DV… BB…, M. AO… BB…, M me U… CE…, M …
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Vu la procédure suivante : M me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Pays d'Aix l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative et financière dans un délai de 15 jours. Par une ordonnance n° 2103611 du 8 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. …
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 23 septembre 2022, 458695, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : M me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Pays d'Aix l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative et financière dans un délai de 15 jours. Par une ordonnance n° 2103623 du 8 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Utilisé originellement comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant pour les siphons culinaires à chantilly, ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote (N2O), communément dénommé « gaz hilarant » fait l'objet d'usages détournés en raison de son effet euphorisant. Devenu le 3 ème produit psychoactif le plus consommé chez les jeunes 1(*) , l'inhalation de protoxyde d'azote se banalise et devient dans certains territoires pour beaucoup de jeunes, avec des effets « récréatifs » tels …
Lire la suite…Dans le cadre de la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs, cette initiative parlementaire prévoit notamment l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs par les sites de commerce électronique. Elle prévoit donc l'obligation pour ces sites de spécifier cette interdiction sur les pages permettant de procéder à un tel achat. Afin de rendre applicable cette disposition et de l'élargir à toutes interdictions de vente en ligne de produits ou services à des mineurs, il est proposé de modifier la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui …
Lire la suite…Dans le cadre de la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs, cette initiative parlementaire prévoit notamment qu'une information sur les risques de leur usage détourné soit dispensée dans les établissements scolaires. Afin de rendre applicable cette disposition, il est proposé de l'intégrer dans le code de l'éducation en élargissant aux comportements addictifs la prévention et l'information déjà prévu dans les collèges et lycées pour les toxicomanies. Au-delà du protoxyde d'azote, cette information serait ainsi élargie aux différentes formes d'addiction.
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