LOI n°2021-695 du 1er juin 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les conduites addictives, Art. L312-18
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