Article 2 de la LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les conduites addictives, Art. L312-18
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Documents parlementaires15

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 2
Dans le cadre de la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs, cette initiative parlementaire prévoit notamment qu'une information sur les risques de leur usage détourné soit dispensée dans les établissements scolaires. Afin de rendre applicable cette disposition, il est proposé de l'intégrer dans le code de l'éducation en élargissant aux comportements addictifs la prévention et l'information déjà prévu dans les collèges et lycées pour les toxicomanies. Au-delà du protoxyde d'azote, cette information serait ainsi élargie aux différentes formes d'addiction. Lire la suite…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 2
La disposition reprise à l'article L. 3532-1 est manifestement obsolète depuis la disparition du service national. De plus, imposer une information dans les établissements scolaires sur les risques de l'usage détourné du seul protoxyde d'azote pourrait, d'après les échanges que votre rapporteure a eus avec les CEIP, la Mildeca et les services du ministère de la santé, avoir des effets potentiellement contre-productifs, en dirigeant la curiosité des élèves précisément sur ce produit. Aussi votre rapporteure se range-t-elle à l'idée de privilégier une politique de prévention globale, ne … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 2
Cet amendement d'ordre sémantique vise à remplacer les mentions du terme « addictions » par « conduites addictives ». En effet, les professionnels utilisent plutôt le terme de conduites addictives afin d'englober un maximum d'usages. L'addiction est la maladie, le résultat d'une ou plusieurs conduites addictives. Les conduites additives concernent donc tous les usages, notamment dits problématiques, ce qui est le cas pour un public plus jeune (binge drinking par exemple). Par ailleurs, le sigle MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) … Lire la suite…
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