LOI n°2021-695 du 1er juin 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Livre VI : Lutte contre le dopage, Sct. Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage, Art. L3611-1, Art. L3611-2, Sct. Titre II : Surveillance médicale des sportifs, Art. L3621-1, Sct. Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions, Art. L3631-1, Art. L3631-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. L3611-3, Sct. Chapitre unique
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 26 juillet 2023, 457685, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : « L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 47-1 et 36 du décret du 1er juin 2021 » ;
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