LOI n°2021-695 du 1er juin 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/2021

Entrée en vigueur le 3 juin 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3823-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° COM-6, 2 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azoteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Lire la suite…

2. Rapport - nº 169, 4 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet article reprend le droit en vigueur relatifs à l'application des dispositions de lutte contre le tabagisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…

3. Amendement AS39, 16 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Rédactionnel. Lire la suite…

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