LOI n°2021-695 du 1er juin 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2021
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3823-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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