Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)

LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Plus amendés
68 amendements
5 amendements
3 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juin 2021
Dernière modification : 3 juin 2021
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation

Commentaires • 7

blog.landot-avocats.net · 12 juin 2021

Alors les maires ont pris des arrêtés, avant que le Sénat ne s'y attelle, rejoint par l'Assemblée Nationale, conduisant à la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021. Survolons ce texte en vidéo et sous la forme d'article. I. […] On pourrait se demander d'ailleurs si on est ou non dans un domaine où, depuis la nouvelle loi, le maire peut encore, ou non, agir. II.B. Le Sénat, rejoint par l'Assemblée Nationale, a pris l'hilarité au sérieux, conduisant à une loi

 
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2021

Alors les maires ont pris des arrêtés, avant que le Sénat ne s'y attelle, rejoint par l'Assemblée Nationale, conduisant à la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021. Survolons ce texte en vidéo et sous la forme d'article. I. […] On pourrait se demander d'ailleurs si on est ou non dans un domaine où, depuis la nouvelle loi, le maire peut encore, ou non, agir. II.B. Le Sénat, rejoint par l'Assemblée Nationale, a pris l'hilarité au sérieux, conduisant à une loi

 
blog.landot-avocats.net · 7 juin 2021

Observation – Proposition de loi en début de parcours législatif. Rapport sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale 28 – Arrêté du 1er juin 2021 instituant des commissions pluridisciplinaires de suivi de la réinsertion et de la reconversion des militaires blessés ou malades, prévues par l'article R. 4138-54-1 du code de la défense Source – JO. […] Les changements climatiques – Abrégé à l'intention des professionnels de la santé

 
Afficher tout (7)

Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 27 septembre 2022, n° 2106385

Annulation — 

[…] — la décision méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs individuels ; le courrier du 10 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article 14 III de la loi du 5 août 2021 car il subordonnait la possibilité de demander des congés annuels « à l'engagement formel dans le processus vaccinal » ; elle a été privée de la possibilité de solliciter des congés annuels ; la décision méconnaît les dispositions des articles 41, 66, […]

 
2. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 27 septembre 2022, n° 2106392

Annulation — 

[…] — la décision méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs individuels ; le courrier du 10 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article 14 III de la loi du 5 août 2021 car il subordonnait la possibilité de demander des congés annuels « à l'engagement formel dans le processus vaccinal » ; elle a été privée de la possibilité de solliciter des congés annuels ; la décision méconnaît les dispositions des articles 41, 66, […]

 
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 27 septembre 2022, n° 2106467

Annulation — 

[…] — la décision méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs individuels ; le courrier du 10 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article 14 III de la loi du 5 août 2021 car il subordonnait la possibilité de demander des congés annuels « à l'engagement formel dans le processus vaccinal » ; elle a été privée de la possibilité de solliciter des congés annuels ; la décision méconnaît les dispositions des articles 41, 66, […]

 
Afficher tout (12)

Documents parlementaires • 108

1. Exposé des motifs, 10 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Mesdames, Messieurs, Utilisé originellement comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant pour les siphons culinaires à chantilly, ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote (N2O), communément dénommé « gaz hilarant » fait l'objet d'usages détournés en raison de son effet euphorisant. Devenu le 3 ème produit psychoactif le plus consommé chez les jeunes 1(*) , l'inhalation de protoxyde d'azote se banalise et devient dans certains territoires pour beaucoup de jeunes, avec des effets « récréatifs » tels … 
2. Amendement n° COM-1, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azoteAdopté
Dans le cadre de la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs, cette initiative parlementaire prévoit notamment l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs par les sites de commerce électronique. Elle prévoit donc l'obligation pour ces sites de spécifier cette interdiction sur les pages permettant de procéder à un tel achat. Afin de rendre applicable cette disposition et de l'élargir à toutes interdictions de vente en ligne de produits ou services à des mineurs, il est proposé de modifier la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui … 
3. Amendement n° COM-2, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azoteAdopté
Dans le cadre de la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs, cette initiative parlementaire prévoit notamment qu'une information sur les risques de leur usage détourné soit dispensée dans les établissements scolaires. Afin de rendre applicable cette disposition, il est proposé de l'intégrer dans le code de l'éducation en élargissant aux comportements addictifs la prévention et l'information déjà prévu dans les collèges et lycées pour les toxicomanies. Au-delà du protoxyde d'azote, cette information serait ainsi élargie aux différentes formes d'addiction. 
Afficher tout (108)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 68 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Livre VI : Lutte contre le dopage, Sct. Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage, Art. L3611-1, Art. L3611-2, Sct. Titre II : Surveillance médicale des sportifs, Art. L3621-1, Sct. Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions, Art. L3631-1, Art. L3631-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. L3611-3, Sct. Chapitre unique
Article 2
Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les conduites addictives, Art. L312-18
Article 3
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3823-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48