LOI n°2021-710 du 4 juin 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-2-1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-16

- Code de l'urbanisme
Art. L331-9

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1. Amendement AC21 (Rect), 18 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1

Amendement de mise en conformité de l'article L143-2-1 du code du patrimoine aux articles L621-25 et suivants du même code relatifs aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques. En effet, depuis l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; l'expression « immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire » a été remplacée par l'expression « immeubles inscrits au titre des monuments historiques ». Lire la suite…

2. Rapport n° 2617, Tome I, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaire des articles Article 1er Champ géographique d'application du label « Fondation du patrimoine » Article 1er bis (nouveau) Coordination rédactionnelle Article 2 (Suppression maintenue) Extension du bénéfice du label aux jardins et parcs et au patrimoine industriel Article 3 Modification de la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article 4 Possibilité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de dotations en actions ou parts sociales d'entreprises Article 5 (supprimé) Modalités de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2617, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser les outils et…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1

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