Article 2 de la LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L143-6
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Documents parlementaires44

Sur l'article 3, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficace les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts. Instituée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont l'objet est d'oeuvrer à la … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 2
Les statuts de la fondation du patrimoine relèvent à la fois de dispositions législatives et réglementaires. Cette situation particulière nécessite une articulation entre ces dispositions. Il apparait par ailleurs nécessaire de limiter le nombre de membres du conseil d'administration afin d'en simplifier le fonctionnement. En outre, les statuts actuels de la fondation prévoient la désignation par l'Etat des personnalités qualifiées, ce qui ne correspond plus aux pratiques actuelles au sein des conseils d'administration des fondations. Ils prévoient également la présence de parlementaires. … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 2
Ce sous-amendement vise à permettre que plusieurs niveaux de collectivités territoriales puissent disposer d'un représentant au sein du conseil d'administration, y compris les communes rurales, au même titre que les communes, les départements et les régions. C'est un moyen de rappeler la vocation de la Fondation du patrimoine en matière de protection du patrimoine de proximité. Ces représentants pourraient être désignés par les différentes associations d'élus, comme c'est le cas aujourd'hui pour ceux qui siègent à la Fondation du patrimoine. Lire la suite…
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