LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
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Dernière modification : | 6 juin 2021 |
Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :