Le présent amendement tend à prévoir une "priorisation" des leviers à la main du ministre en charge des collectivités territoriales pour assurer le retour à l'équilibre financier du fonds pour le financement du DIFE. En effet, tous les leviers n'ont pas un impact identique sur les droits des élus. Il semble ainsi préférable, du point de vue des intérêts des élus, que les conditions de prise en charge des formations par les organismes de formation (augmentation du nombre d'élus formés par session, plafonnement du prix de l'heure de formation, etc.) soient modifiées avant le montant annuel … Lire la suite…

2. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 7

Afin de renforcer la visibilité des élus comme des organismes de formation sur les droits à la formation dont disposent les élus locaux, la commission a décidé, par un amendement de sa rapporteure (amendement COM-11), d'ajouter aux missions du CNFEL l'établissement d'un montant prévisionnel triennal des droits à la formation des élus locaux. La commission a souhaité prioriser les leviers à disposition du ministre en charge des collectivités territoriales pour assurer le retour à l'équilibre du fonds DIFE : devraient ainsi être privilégiés les leviers les moins attentatoires aux droits … Lire la suite…

3. Rapport n° 4214, Rapport, 1er juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°…

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 7

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…

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