LOI n°2021-771 du 17 juin 2021

Article 10 de la LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-5

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Commentaire • 1

1. Accompagnement Des Maires En Matière De Pouvoirs De Police

M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

Si l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé « d'assurer le bon ordre, la sûreté, […]
- celle du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans […]

Enfin, l'article 10 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus a prévu "des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice du mandat des élus locaux." Ces modules seront prochainement développés, après que les modalités d'inscription et leur contenu seront définis par décret, comme prévu par la loi.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-17, 30 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er nonies, renuméroté article 10

Cet amendement tend à compléter la liste des contenus disponibles gratuitement sur la plateforme accessible aux élus locaux et finançables par leurs droits individuels à la formation. Il poursuit l'objectif d'amélioration de l'accès à la formation des élus locaux, plus particulièrement lors de leur prise de fonctions. À cette fin, l'amendement permet aux élus locaux de s'inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formations pouvant être accessibles à distance et leur permettant d'acquérir les connaissances essentielles à l'exercice de leur mandat . Il … Lire la suite…

2. Rapport - nº 505, 31 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier…

Sur l'article 1er nonies, renuméroté article 10

Le renforcement de l'accès des élus locaux aux formations doit être une priorité que l'ordonnance ne satisfait pas entièrement. En conséquence, la commission a décidé, sur proposition de la rapporteure, de rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, afin de permettre aux élus d'utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années (amendement COM-14). La commission a aussi, à l'initiative de sa rapporteure, élargi les possibilités d'abondements complémentaires de l'État, de Pôle emploi ainsi que d'autres collectivités territoriales afin de financer au titre … Lire la suite…

3. Amendement n° 11, 7 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 1er nonies, renuméroté article 10

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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