Article 8 de la LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3
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Sur l'article 1er septies, renuméroté article 8
Le présent amendement tend à renforcer les prérogatives du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) dans l'élaboration des mesures de retour à l'équilibre financier du fonds DIFE. Ces mesures, qui pourraient être de nature à diminuer les droits à la formation acquis par les élus locaux ou augmenter le montant de leurs cotisations, doivent faire l'objet d'une concertation large. En l'état de la rédaction de l'ordonnance, le CNFEL pourrait uniquement proposer des mesures de retour à l'équilibre, qui seraient ensuite arrêtées par le ministre. Afin de contraindre le ministre à … Lire la suite…
Sur l'article 1er septies, renuméroté article 8
Afin de renforcer la visibilité des élus comme des organismes de formation sur les droits à la formation dont disposent les élus locaux, la commission a décidé, par un amendement de sa rapporteure (amendement COM-11), d'ajouter aux missions du CNFEL l'établissement d'un montant prévisionnel triennal des droits à la formation des élus locaux. La commission a souhaité prioriser les leviers à disposition du ministre en charge des collectivités territoriales pour assurer le retour à l'équilibre du fonds DIFE : devraient ainsi être privilégiés les leviers les moins attentatoires aux droits … Lire la suite…
Sur l'article 1er septies, renuméroté article 8
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Ratification de l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux Article 1er bis (ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux) Modification rédactionnelle Article 1er ter (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales) Cumul du droit individuel à la formation sur toute … Lire la suite…
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