LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-20

- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 15

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A

- Code monétaire et financier
, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement AC1, 26 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatifAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d'en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l'encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d'un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres … Lire la suite…

2. Rapport - nº 909, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-4, 11 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatifAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Amendement de cohérence pour fixer un nouveau délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement. Lire la suite…

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