LOI n°2021-874 du 1er juillet 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L651-2
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
1. Actualité législative et jurisprudentielle : les dirigeants de sociétés et d’entreprises en difficultéAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 25 janvier 2022
www.editions-legislatives.fr · 19 août 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.