LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 2021 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 9
Depuis la loi du 9 décembre 2016, une exonération de responsabilité est prévue au prévue au profit des dirigeants de sociétés, ces derniers ne peuvent pas être condamnés à combler l'insuffisance d'actif s'ils n'ont commis qu'une simple négligence. […]
Décisions • 4
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 octobre 2023, n° 23/00905
Confirmation —
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa version issue de la loi n°2021-874 du 1er juillet 2021, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 8 septembre 2022, n° 22/01509
Infirmation partielle —
[…] En premier lieu, il convient de souligner que la modification de l'article L. 651-2 du code de commerce par la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif n'a pas pour conséquence d'entraîner une exonération de responsabilité du dirigeant d'une association, mais doit conduire à une application moins rigoureuse des fautes de gestion pouvant être reprochées aux dirigeants bénévoles, certains ne disposant pas des compétences techniques requises ou du personnel en capacité d'assurer la gestion financière de l'association, de plus en plus complexe.
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2023, n° 23/01205
Infirmation partielle —
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa version issue de la loi n°2021-874 du 1er juillet 2021, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Documents parlementaires • 142
Versions du texte
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