LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Amendement 39, 26 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la … Lire la suite…

2. Amendement 32, 26 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

3. Amendement n° COM-11, 25 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet article prévoit l'obligation pour les autorités administratives, dont les collectivités territoriales, de verser la subvention prévue par la convention conclue avec une association dans les soixante jours de la notification de la décision. Pour rappel, cette convention est obligatoire pour les associations recevant plus de 23 000 euros de subvention. Cette mesure est inadaptée à la réalité des collectivités territoriales qui ne sont aucunement en mesure de payer d'importantes subventions en une seule fois et dans un délai aussi contraint. Les collectivités doivent pouvoir gérer dans le … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)