LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-16-2, Art. L822-14
- Code de l'éducationArt. L241-2
- Code des juridictions financièresArt. L111-9, Art. L143-2
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 19-8, Art. 26
- Loi n°91-772 du 7 août 1991Art. 3, Art. 3 bis
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 42
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140
- Code de commerceArt. L950-1
- Loi n°91-772 du 7 août 1991Art. 4
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