LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
Article 10 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-772 du 7 août 1991Art. 4
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