Article 3 de la LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6
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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages avant-propos .............................................. 5 examen des articles Article 1er (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable Article 2 (art. L. 511-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier) Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d'un même réseau Article 3 (art. L. 312-20 du code monétaire et financier) Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages avant-propos .............................................. 5 examen des articles Article 1er (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable Article 2 (art. L. 511-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier) Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d'un même réseau Article 3 (art. L. 312-20 du code monétaire et financier) Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le … Lire la suite…
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