LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 2021 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la route. et 5 autres |
Commentaires • 6
Au JO du 2 juillet 2021, étaient promulguées deux lois, toutes deux du 1er juillet 2021, visant à faciliter la vie des associations. […] Une de ces deux lois (n° 2021-875 du 1er juillet 2021), issue d'une proposition de loi de l'alors députée Sarah El Haïry, visait à améliorer la trésorerie des associations, avec : 1. quelques possibilités de conserver des excédents de subvention dans le cadre fixé par la convention de subventionnement. 2. un délai de paiement général de 60 jours. […] Un décret d'application de cette loi a été publié, portant notamment sur le point 4 dans la liste ci-avant (identification plus facile des personnes morales ayant un compte à la CDC pour y déceler automatiquement les associations bénéficiaires de ce régime).
Décision • 0
Documents parlementaires • 192
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10
- Code monétaire et financierArt. L511-6
- LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
- LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
- LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
- LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
- LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
- LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1)
- LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
- LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
- LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
- LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
- LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)