LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2021
Dernière modification : 3 juillet 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de la route. et 5 autres

Commentaires6


2Une loi de 2021 sécurise les trésorerie des associations, via la CDC. Un décret d’application a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces…
blog.landot-avocats.net · 24 juillet 2023

Au JO du 2 juillet 2021, étaient promulguées deux lois, toutes deux du 1er juillet 2021, visant à faciliter la vie des associations. […] Une de ces deux lois (n° 2021-875 du 1er juillet 2021), issue d'une proposition de loi de l'alors députée Sarah El Haïry, visait à améliorer la trésorerie des associations, avec : 1. quelques possibilités de conserver des excédents de subvention dans le cadre fixé par la convention de subventionnement. 2. un délai de paiement général de 60 jours. […] Un décret d'application de cette loi a été publié, portant notamment sur le point 4 dans la liste ci-avant (identification plus facile des personnes morales ayant un compte à la CDC pour y déceler automatiquement les associations bénéficiaires de ce régime).

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires192

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … 
Le présent amendement introduit dans la loi la notion "d'excédent raisonnable", plus adaptée au secteur associatif que celle de "bénéfice raisonnable", qui vient du monde de l'entreprise. Il modifie à cet effet l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatives aux modalités d'attribution des subventions publiques. Ce faisant, cet amendement inscrit dans la loi l'obligation de préciser les modalités de contrôle et d'évaluation des subventions sans restreindre les conséquences de ce contrôle au seul reversement de subventions. Il restreint en outre la possibilité de conserver un excédent … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6