LOI n° 2021-888 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1)

Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et l'australie, d'autre part

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2019, Dépôt, Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et…

Mesdames, Messieurs, 1. Contexte de l'accord L'accord-cadre Union européenne -Australie a été signé le 7 août 2017 à Manille par la Haute représentante Federica Mogherini et la ministre des affaires étrangères australienne Julia Bishop, en marge du Forum Régional de l'ASEAN. Cet accord mixte (il sera ratifié par l'Union européenne mais également par chacun des Etats membres) renouvelle le cadre juridique de la relation en ouvrant la voie au développement d'une relation globale entre l'Union européenne et l'Australie. L'accord couvre l'ensemble des relations bilatérales, souligne la volonté …

2. Etude d'impact, 27 novembre 2019, Dépôt, Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et…

3. Rapport n° 2698, Rapport, 18 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian