LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 octies D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C , Art. 410 , Art. 411 bis
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 32-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 60A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 416 bis CA abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 265 octies DA modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies CIV.-A.-Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les b et c du 2° et les 3° et 5° du II s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
Les 2°, 9° et 11° du I et le e du 2° du II du présent article s'appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.
B.- (Abrogé)
V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du report de dix-huit mois de l'alignement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 2
L'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit le report au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Par cohérence, les mesures associées propres à certaines activités telles que le tarif réduit pour les industries extractives et la manutention portuaire ou encore la possibilité d'indexer les prix des contrats des secteurs pour tenir compte de la hausse du carburant ont également été reportées au 1er janvier 2023.
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 2 : Contraventions douanières A. - Première classe. - Article 410 Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7 Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V) 1. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité
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