LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 8 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 14 B, Art. 39

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1. Rapport - nº 705, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 8

Les abandons de créances désignent la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. L'abandon de créance peut être considéré comme une perte, et non comme une libéralité, sous réserve qu'il soit consenti dans l'intérêt de l'entreprise créancière et qu'elle l'intègre à son actif. En ce qu'elles peuvent conduire à des transferts entre contribuables, le régime fiscal des abandons de créances par une entreprise est strictement encadré. Le 13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) réserve ainsi la déductibilité aux aides à caractère … Lire la suite…

2. Amendement n° 52 rect., 1er juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 8

Amendement de coordination. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Son application arrive à échéance au 30 juin prochain. L'article 2 ter vise à le prolonger jusqu'à la fin de l'année 2021. Toutefois, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est incomplète et ne permet donc pas de prolonger effectivement le dispositif. Cet amendement y … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 8

L'amendement de coordination n° 52 est adopté. Lire la suite…

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