LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 21

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1. Outre-Mer - Outre-Mer : Remboursement Trop-Perçu Covid Pa []

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir · Questions parlementaires · 23 mars 2021

L'article 2020 de loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu une compensation de pertes de recettes fiscales des communes perçues en 2020 par rapport à la moyenne triennale 2017-2019. […] les reversements prévus par l'arrêté du 11 juin 2021 portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 seront opérés de manière échelonnée d'ici la fin de l'année 2021 sous la forme de reprises sur les avances mensuelles de fiscalité. […] l'article 11 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une compensation des pertes de recettes des communes pour l'année 2021 avec le versement d'un acompte cette même année.

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1. Amendement 455 (Rect), 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 11

L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie financière inédit en faveur des communes et des EPCI. Cette mesure permet de compenser aux collectivités l'intégralité de leurs pertes en deçà du plancher de référence et donne aux exécutifs une bonne visibilité sur leurs recettes de l'année leur permettant ainsi de finaliser leurs budgets. L'article 74 de la loi de finances pour 2021 a reconduit ce dispositif en 2021. Or, l'année 2021 est marquée par l'entrée en vigueur de plusieurs mesures législatives ayant une incidence … Lire la suite…

2. Rapport - nº 705, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 11

Afin de soutenir les communes et leurs groupements confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales dans le contexte de la crise sanitaire, l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 157(*) a institué un mécanisme de garantie sur ces ressources dit « filet de sécurité ». Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, le dispositif prévoit ainsi le versement d'une dotation sous forme de prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État … Lire la suite…

3. Séance publique, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 11

M. le président. L'amendement n o 45 de M. Éric Pauget est défendu. (L'amendement n o 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n os 479 rectifié, 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 1 et 2 sont identiques. L'amendement n o 479 rectifié fait l'objet de deux sous-amendements, n os 507 et 509. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 479 rectifié. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il y a quelque temps, l'Assemblée nationale et le Sénat … Lire la suite…

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