LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 13 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 22, Art. 23, Art. 24

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1. Amendement n° 53 rect., 1er juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 septies, renuméroté article 13

Le présent amendement vise à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie (dits « filets de sécurité ») mis en place en 2020 dans le contexte de la crise spécifiquement pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer et à la collectivité de Corse. Cette garantie, qui se traduit par une dotation versée sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, porte sur des recettes fortement sensibles à la conjoncture : - s'agissant des départements et régions d'outre-mer (article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte … Lire la suite…

2. Séance publique, 1er juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 septies, renuméroté article 13

M. le président. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « …. – La perte de recettes résultant pour … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 septies, renuméroté article 13

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° L'article 22 est ainsi modifié : a) Au I, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; b) Aux III et IV, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l'exercice 2021 » ; c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ; d) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, … Lire la suite…

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