Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu'à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit une personne morale dont le siège social est situé hors de France. En effet, d'une part, concernant les organismes de placement collectif (OPC) non-résidents, la Commission européenne a adressé à la France une mise en … Lire la suite…

2. Séance publique, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Cozic. M. Thierry Cozic. Le présent … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 2

I. – L'article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger, situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Lever des … Lire la suite…

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