LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2021
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51
I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.
II. - (Abrogé).
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