LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 23 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/2021

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Exposé des motifs, 2 juin 2021, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 8, renuméroté article 23

2021 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 N° 4215 … Lire la suite…

2. Rapport n° 4227, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 8, renuméroté article 23

___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La situation Économique, entre espoirs D'UNE REPRISE FORTE et incertitudes II. Les finances publiques PROFONDEMENT marquÉes par la crise en 2021 A. Le dÉficit public dÉsormais estimÉ À 9,4 % du PIB 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de recettes en hausse MODEREE 1. Les recettes fiscales augmenteraient légèrement par rapport à la prévision initiale a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 705, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 8, renuméroté article 23

Sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État », doté comme le programme 117 de crédits évaluatifs, le projet de loi de finances rectificative prévoit l'annulation de 995 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le Gouvernement considère en effet que les défaillances des emprunteurs seraient moindres qu'anticipé en loi de finances initiale, sur les prêts faisant l'objet d'une garantie de l'État. Il s'agit en premier lieu du dispositif des prêts garantis par l'État (PGE), mis en place par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, dont … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)