LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 24 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L513-7

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1. Amendement 299, 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 9 a, renuméroté article 24

Cet amendement vise à corriger l'absence de prise en compte de l'article 232 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À la suite d'un amendement déposé par Jean-Noël Barrot, l'article 232 de la loi de finances pour 2021 a modifié l'article L. 713-6 du CESEDA pour améliorer les échanges d'information entre l'autorité judiciaire et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en cas de suspicion … Lire la suite…

2. Rapport - nº 705, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 9 a, renuméroté article 24

. L'autorité judiciaire est tenue de communiquer au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et au président de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda), sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, et de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride. La communication de ces informations n'était jusqu'à présent pas prévu pour l'Office français de … Lire la suite…

3. Séance publique, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 9 a, renuméroté article 24

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n o 299 portant article additionnel avant l'article 9. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à assurer la pleine application de l'article 232 de la loi de finances pour 2021, lequel a été privé d'effet par la refonte concomitante du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'introduire la modification prévue dans la partie du code qui est désormais en vigueur. (L'amendement n o 299, accepté … Lire la suite…

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