LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 5 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 30 juillet 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 28 avril 2021 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1168 amendements |
| Amendements adoptés : | 191 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017Art. 5
- Code de la sécurité intérieureArt. L226-1
Commentaires
Le Centre National d'Évaluation (CNE) permet d'évaluer de façon pluridisciplinaire, des personnes condamnées à de longue peines, pendant des sessions, en principe, d'une durée de six semaines. Exceptionnellement, ces sessions peuvent être rallongées ou à l'inverse, diminuées. Depuis le 1er mai 2022, les dispositions relatives à l'organisation du CNE se trouvent dans le Code pénitentiaire. I. Les missions du CNE. Le CNE est une entité spécifique de l'administration pénitentiaire qui suit deux objectifs distincts, l'évaluation de la personnalité (1) et l'évaluation de la dangerosité …
Lire la suite…L'anonymat sur Internet pose depuis longtemps question. L'anonymat, à l'instar du secret du vote, était considéré comme la garantie d'une saine respiration démocratique. Avec la montée en régime d'Internet et surtout des réseaux sociaux et des annuaires en ligne dans les années 2010 (Twitter, Facebook, Instagram, Youtube, Google My Business) cet anonymat est de plus en plus vécu comme source de nuisance, l'internaute-roi se sentant autorisé à dire n'importe quoi, n'importe quand, et sur n'importe qui. Avant internet, la médisance du médisant restait limitée dans sa diffusion, …
Lire la suite…Décisions
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 18 FEVRIER 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16596 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELKA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2020 -Président du TJ de PARIS – RG n° 20/51760 REQUERANTE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE M me Y X […] […] Représentée par M e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée par M e Arnaud DIMEGLIO, …
Lire la suite…- Lcen·
- Constitutionnalité·
- Conservation·
- Communication de données·
- Données d'identification·
- Communication électronique·
- Question·
- Sécurité nationale·
- Connexion·
- Premier ministre
Délibération n° 2021-115 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (demande d'avis n° 21016517)
Lire la suite…- Données·
- Décret·
- Connexion·
- Conservation·
- Commission·
- Utilisateur·
- Fournisseur·
- Lcen·
- Identifiants·
- Sécurité nationale
3. Conseil d'État, 28 octobre 2022, 468489, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association VIA La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 …
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Décret·
- Communication électronique·
- Liberté fondamentale·
- Juge des référés·
- Sécurité nationale·
- Atteinte·
- Conseil d'etat·
- Associations
Documents parlementaires
Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative …
Lire la suite…Cet amendement tend à renforcer le dispositif français de contrôle parlementaire du renseignement et modifie, à cet effet, l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En effet, malgré un élargissement de ses prérogatives par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, la délégation parlementaire au renseignement (DPR), créée par la loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007, bénéficie de prérogatives moindres que dans les principales démocraties occidentales. Le présent amendement précise la mission …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
- LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
- LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
- LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
- LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
- LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
- LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
- LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Docteur en droit, ancien stagiaire au sein de notre cabinet, M. Alexis Deprau vient de rédiger l'ouvrage « Le contrôle parlementaire du renseignement » aux éditions Berger-Levrault (après avoir déjà publié Le droit face à la terreur, aux éditions du Cerf). Nous avons voulu lui poser quelques questions : 1. Quel est le cadre en ce domaine ? La loi de 2015 a-t-elle porté notre pays à un niveau comparable de contrôle que l'on connaît dans les autres démocraties ? En matière de contrôle parlementaire du renseignement, la France dispose depuis 2007 d'une structure entièrement …
Lire la suite…