LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2025 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 5 autres |
Commentaires • 323
Décisions • 58
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[…] Par écritures déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société X Internet unlimited company a demandé au juge des référés, au visa des articles 145, 700 et 768 du code de procédure civile, de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, de :
Confirmation —
[…] — que, de plus, sur le caractère légalement admissible de la mesure, la société Orange observe valablement que l'article 17 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 a modifié les dispositions des articles 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numériques et L.34-1-II bis du code des procédures civiles d'exécution ;
—
[…] En deuxième lieu, l'article 6 I 8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans sa version applicable du 31 juillet 2021 au 26 août 2021, résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, […] Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017Art. 5
- Code de la sécurité intérieureArt. L226-1
- WOK ANGLET
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BABI
- ALLIEL B
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 24 juillet 2020, n° 11-20-000327
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2014, n° 12/05141
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 janvier 2025, n° 24/07212
- FABIEN GUITAUT SARL (CROZON, 344901608)
- Article 48 Traité sur l'Union Européenne
- Article R232-31 du Code de l'éducation
- A.P.E (ARGENTEUIL, 830882700)
- Article 1594 G du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 21 octobre 2024, n° 24/03169
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- AU TRAVAILLEUR ARDENNAIS (CHARLEVILLE-MEZIERES, 787220441)
- SLETEC INGENIERIE (LYON 1ER, 404195422)
- Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2025, n° 2500488
- Article 234 du Code civil