LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2021
Dernière modification : 31 juillet 2021
Codes visés : Code de la défense., Code de la santé publique et 5 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L226-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L227-1, Art. L227-2

Commentaires


1Interview de M. A. Deprau sur « le contrôle parlementaire du renseignement »
blog.landot-avocats.net · 23 décembre 2022

Docteur en droit, ancien stagiaire au sein de notre cabinet, M. Alexis Deprau vient de rédiger l'ouvrage « Le contrôle parlementaire du renseignement » aux éditions Berger-Levrault (après avoir déjà publié Le droit face à la terreur, aux éditions du Cerf). Nous avons voulu lui poser quelques questions : 1. Quel est le cadre en ce domaine ? La loi de 2015 a-t-elle porté notre pays à un niveau comparable de contrôle que l'on connaît dans les autres démocraties ? En matière de contrôle parlementaire du renseignement, la France dispose depuis 2007 d'une structure entièrement …

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2Le Centre National d’Evaluation des personnes détenues.
Simon Takoudju, Avocat Et Célia Doerr, Juriste. · Village Justice · 15 novembre 2022

Le Centre National d'Évaluation (CNE) permet d'évaluer de façon pluridisciplinaire, des personnes condamnées à de longue peines, pendant des sessions, en principe, d'une durée de six semaines. Exceptionnellement, ces sessions peuvent être rallongées ou à l'inverse, diminuées. Depuis le 1er mai 2022, les dispositions relatives à l'organisation du CNE se trouvent dans le Code pénitentiaire. I. Les missions du CNE. Le CNE est une entité spécifique de l'administration pénitentiaire qui suit deux objectifs distincts, l'évaluation de la personnalité (1) et l'évaluation de la dangerosité …

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3La difficile levée d’anonymat sur Internet.
Pierre De Roquefeuil, Avocat. · Village Justice · 5 octobre 2022

L'anonymat sur Internet pose depuis longtemps question. L'anonymat, à l'instar du secret du vote, était considéré comme la garantie d'une saine respiration démocratique. Avec la montée en régime d'Internet et surtout des réseaux sociaux et des annuaires en ligne dans les années 2010 (Twitter, Facebook, Instagram, Youtube, Google My Business) cet anonymat est de plus en plus vécu comme source de nuisance, l'internaute-roi se sentant autorisé à dire n'importe quoi, n'importe quand, et sur n'importe qui. Avant internet, la médisance du médisant restait limitée dans sa diffusion, …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 février 2022, n° 21/16596

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 18 FEVRIER 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16596 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELKA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2020 -Président du TJ de PARIS – RG n° 20/51760 REQUERANTE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE M me Y X […] […] Représentée par M e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée par M e Arnaud DIMEGLIO, …

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2CNIL, Délibération du 7 octobre 2021, n° 2021-115

Délibération n° 2021-115 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (demande d'avis n° 21016517)

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3Conseil d'État, 28 octobre 2022, 468489, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association VIA La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 …

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative …

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
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Cet amendement tend à renforcer le dispositif français de contrôle parlementaire du renseignement et modifie, à cet effet, l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En effet, malgré un élargissement de ses prérogatives par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, la délégation parlementaire au renseignement (DPR), créée par la loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007, bénéficie de prérogatives moindres que dans les principales démocraties occidentales. Le présent amendement précise la mission …

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